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Acte de décès : la marche à suivre

L’obtention de l’acte de décès est une formalité essentielle à effectuer lorsqu’un décès survient. Ce document officiel permet d’amorcer les nombreuses démarches relatives à la succession et de clôturer les affaires que le défunt avait en cours. Il est également demandé par les instances octroyant des aides aux obsèques ou par les assurances pour débloquer le capital constitué en prévision de l’organisation des obsèques.

Obtenir le certificat de décès 

Pour obtenir l’acte de décès, il faut être en possession au préalable d’un certificat de décès. Ce dernier est délivré soit par le médecin traitant si le décès est survenu à domicile, soit par un professionnel de santé habilité en cas de décès dans un EHPAD, un hôpital ou une clinique. Si le décès est consécutif à un suicide ou à un accident, la présence de la police ou de la gendarmerie est requise. Le certificat de décès est composé de plusieurs volets mentionnant notamment :

• le nom du médecin constatant le décès,
• le nom – éventuellement le nom de jeune fille – le(s) prénom(s), la date de naissance, le dernier domicile du défunt et son sexe,
• la commune, la date et l’heure du décès,
• la date et le lieu d’établissement du certificat ainsi que le cachet et la signature du médecin.

En plus de ces renseignements, le médecin stipule les informations relatives au décès, s’il constate un obstacle médico-légal – en cas de mort suspecte ce qui nécessite la réalisation d’une autopsie, la préparation des obsèques sera alors suspendue jusqu’à la décision de justice –, s’il est nécessaire d’opter pour une mise en bière immédiate – décès d’une maladie contagieuse, détérioration excessive du corps –, si le défunt était porteur d’une prothèse à piles auquel cas, soit le médecin doit la retirer, soit cette tâche sera effectuée par le thanatopracteur avant la mise en bière. À compter de la date réelle ou estimée, les obsèques doivent être organisées dans un délai compris entre 48 heures et 6 jours ouvrables.

Que faire du certificat de décès ? 

Le certificat de décès est utile pour enclencher les démarches auprès des pompes funèbres. Sans possession d’un tel document en bonne et due forme, il est impossible de demander des soins de thanatopraxie, la fermeture du cercueil ou une autorisation d’inhumer. Il est également transmis à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)  et à la mairie de la commune du décès qui se charge ensuite de produire un acte de décès et d’acter la mort civile du défunt. Elle consigne aussi le décès dans de registre de l’état civil. L’acte de décès peut être demandé notamment lorsqu’il s’agit de :

• obtenir un acte de notoriété et ouvrir les droits à la succession.
• demander des congés décès à son employeur.
• déclencher les couvertures de l’assurance-vie ou des conventions-obsèques.
• obtenir un prélèvement bancaire sur le compte du défunt pour financer les obsèques.
• résilier ses contrats en cours : assurances, loyer, eau, électricité, abonnement téléphonique, internet, etc.
• informer le ministère de l’Intérieur du décès du propriétaire d’un véhicule.
• signaler le décès aux administrations, aux caisses de retraite, à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la mutuelle, etc.

Comme l’acte de décès fait partie des justificatifs les plus fréquemment demandés pour les différentes formalités administratives, il est vivement conseillé de se rapprocher de la mairie du lieu de décès qui peut délivrer des copies intégrales puis de penser à faire des photocopies. Aussi, il s’agit d’un justificatif indispensable pour prétendre débloquer les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou celles de la Sécurité sociale. L’extrait de l’acte de décès doit également figurer sur le livret de famille et être porté aux mentions marginales de l’acte de naissance du défunt.

Obtenir un acte de décès en cas de décès à l’étranger

Si un proche décède à l’étranger, il faut également amorcer les démarches afin d’obtenir un acte de décès. Quel que soit le pays, cette étape est incontournable pour régler les questions concernant la succession, mais également mettre fin aux engagements du défunt. Lorsqu’un décès survient hors du territoire français, il faut prendre contact le plus rapidement possible avec les autorités locales afin de demander la constatation du décès par un médecin. Ensuite, le certificat de décès est transmis à l’officier d’état civil présent sur place qui, à l’instar de la procédure en France, délivre un acte de décès local. 

Dans la plupart des pays, ce document permet d’amorcer les recherches d’entreprises de pompes funèbres, mais également de demander à faire rapatrier le défunt. Si le décès survient dans un pays non francophone, il faut faire traduire l’acte de décès. Les services consulaires français peuvent se charger de cette procédure et plus généralement assister les familles dans toutes les démarches administratives, y compris dans l’obtention de l’acte de décès. Une fois que l’acte de décès est traduit, il peut être transmis au Service central d’état civil, dépendant du ministère des Affaires étrangères, qui gère les formalités liées aux décès à l’étranger des personnes de nationalité française. Sur simple demande, des copies d’acte certifiées conformes seront remises aux proches du défunt.